Version du — applicable aux abonnements consommateurs.
Article 1 — Objet & champ
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après « CGA ») régissent les services récurrents fournis par DESPILOC (ci-après « le Fournisseur ») au titre de la marque DESPICONNECT : connectivité des traceurs, accès à l’espace client et à l’application, notifications, stockage de l’historique, et assistance de base. Les CGA complètent les CGV Particuliers.
Article 2 — Activation & périmètre du service
Activation : à la première des dates suivantes : (i) mise en service de la connectivité M2M, (ii) première connexion de l’équipement à la plateforme, (iii) 7 jours après l’expédition.
Connectivité strictement M2M (data uniquement) : aucun service de SMS ni d’appels voix n’est proposé ; ces usages ne sont pas supportés et sont techniquement désactivés. Tout envoi tentatif est rejeté.
Zone & itinérance : le service fonctionne dans la zone de couverture indiquée sur la fiche produit ; l’itinérance hors zone peut être limitée, indisponible ou facturée en option.
Historique & conservation : le Fournisseur garantit une conservation minimale de 30 joursdes données d’historique (positions, trajets, événements). Une purge automatique s’applique au-delà. Des options d’extension de rétention (ex. 90/180 jours) peuvent être proposées sur devis.
Article 3 — Durée & reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois (ou année si offre annuelle) à compter de son activation, puis se renouvelle tacitement pour des périodes successives égales, sauf résiliation par le Client avant l’échéance dans l’espace client ou par email à contact@despiconnect.com.
Article 4 — Prix, facturation & paiement
Prélevé à l’avance (mensuel/annuel). Prix TTC affiché lors de la souscription.
Évolutions tarifaires possibles (coûts opérateurs/périmètre) avec préavis de 30 jours ; résiliation sans frais possible avant la date d’effet.
Incident de paiement : nouvel essai ; à défaut de régularisation sous 15 jours, le service peut être suspendu.
Article 5 — Usage autorisé & fair use
La connectivité est exclusivement dédiée au traceur fourni. SMS et appels voix sont exclus et non pris en charge. Pas de partage de connexion, modem ou usage IoT tiers.
En cas d’usage anormal (volumétrie déraisonnable, spam réseau, attaques), le Fournisseur peut limiter/suspendre le service ou résilier après notification.
Le Client respecte les lois applicables (vie privée, données, code de la route, etc.).
Maintenance planifiée possible ; notification raisonnable en amont.
Service « best effort » (dépend réseaux mobiles, GPS, Internet) ; rétablissement dans des délais raisonnables.
Article 7 — Suspension & résiliation
Par le Client : à tout moment pour la fin de période en cours. Sommes de la période entamée acquises.
Par le Fournisseur : impayé, fraude, usage illicite, atteinte sécurité ou manquement grave (après notification).
Article 8 — Données & vie privée
Traitements conformes au RGPD. Détails et droits dans la Politique de protection des données. À la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses données ; suppression au plus tard après la période de rétention applicable, hors obligations légales.
Article 9 — Responsabilité
Le Client reste responsable du choix et de l’usage. Le Fournisseur ne répond pas des indisponibilités dues aux opérateurs, au GPS ou à Internet. Responsabilité plafonnée aux montants payés au titre de l’abonnement des 12 derniers mois, hors dommages indirects.
Article 10 — Droit de rétractation (L221-18 et s.)