Conditions générales d’abonnement — Sociétés (B2B)

Version du — applicable aux abonnements professionnels.

Article 1 — Objet & périmètre

Les présentes CGA régissent les services récurrents fournis par DESPILOC sous la marque DESPICONNECT : connectivité M2M des traceurs, accès à la plateforme, API le cas échéant, stockage d’historique, alertes et support standard. Elles complètent les CGV Sociétés.

Article 2 — Activation & périmètre du service

  • Activation : à la première des dates suivantes : (i) mise en service de la connectivité M2M, (ii) première connexion de l’équipement à la plateforme, (iii) 7 jours après l’expédition.
  • Connectivité strictement M2M (data uniquement) : aucun service de SMS ni d’appels voix n’est proposé ; ces usages ne sont pas supportés et sont techniquement désactivés. Tout envoi tentatif est rejeté.
  • Zone & itinérance : le service fonctionne dans la zone de couverture indiquée sur la fiche produit ; l’itinérance hors zone peut être limitée, indisponible ou facturée en option.
  • Historique & conservation : le Fournisseur garantit une conservation minimale de 30 joursdes données d’historique (positions, trajets, événements). Une purge automatique s’applique au-delà. Des options d’extension de rétention (ex. 90/180 jours) peuvent être proposées sur devis.

Article 3 — Durée & reconduction

Abonnement mensuel/annuel à compter de l’activation, renouvelé tacitement. Résiliation par écrit/plateforme avant l’échéance.

Article 4 — Prix, facturation, pénalités

  • Facturation à l’avance (mensuelle/annuelle) selon devis/commande.
  • Évolutions tarifaires possibles (coûts opérateurs/périmètre) avec préavis de 30 jours.
  • Retard : intérêts au taux refi BCE + 10 points, indemnité forfaitaire 40 € (L441-10), frais complémentaires possibles.
  • Suspension possible après notification en cas d’impayé.

Article 5 — Acceptable Use & fair use

  • SIM dédiée au traceur concerné. SMS/voix exclus et non pris en charge. Pas de tethering/modem/IoT tiers.
  • Usages illicites/interdits : traçage non autorisé, contournement sécurité, surcharge volontaire, spam réseau.
  • Abus manifeste : limitation/suspension/résiliation après notification.

Article 6 — SLA, maintenance & support

  • Service « best effort » (réseaux mobiles/GPS/Internet). SLA spécifiques sur devis.
  • Maintenance planifiée ; information préalable lorsque possible.
  • Support standard par email : support@despiconnect.com.

Article 7 — Conformité sociale & vie privée

  • Information des salariés, paramétrage proportionné, obligations CSE/DUERP le cas échéant.
  • Le Client est responsable de traitement (RGPD) ; DESPILOC agit en sous-traitant (DPA disponible sur demande).

Article 8 — Données, portabilité & sécurité

Export possible à l’échéance. Suppression après la période de rétention applicable, sauf obligations légales. Mesures de sécurité proportionnées au risque.

Article 9 — Suspension & résiliation

  • Résiliation à l’échéance par le Client via l’espace client / écrit.
  • Résiliation anticipée pour manquement grave non remédié sous 15 jours après notification.
  • Suspension/résiliation immédiate en cas d’atteinte à la sécurité, fraude ou illégalité manifeste.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Hors faute lourde ou dol, la responsabilité de DESPILOC au titre de l’abonnement est plafonnée aux sommes HT versées au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerné, à l’exclusion des dommages indirects.

Article 11 — Droit applicable & juridiction

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DESPILOC, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.