Version du — applicable aux achats réalisés par des professionnels.
Article 1 — Objet & champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes conclues entre la société DESPILOC, SAS au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 900 338 831, dont le siège social est situé 17 Bis Rue Pasteur, 91270 Vigneux-sur-Seine (ci-après « le Vendeur »), et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »), portant sur les produits et services commercialisés sous la marque DESPICONNECT.
Les produits sont notamment présentés et vendus sur despiconnect.com. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits & services
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les visuels sont non contractuels. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée d’affichage en ligne. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client peut obtenir le remboursement intégral ou accepter un nouveau délai / un produit équivalent.
Article 3 — Produits avec abonnement
Certains produits (balises/traceurs GPS) sont vendus avec abonnement (connectivité, services). Les conditions d’abonnement sont précisées dans les Conditions générales d’abonnement (CGA) — Sociétés. Les cartes SIM intégrées sont fournies par des opérateurs européens et leurs conditions peuvent évoluer ; le Vendeur proposera une solution équivalente ou la résiliation conformément aux CGA.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les taxes en vigueur sont applicables à la date de facturation. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté / la confirmation de commande.
Les devis ont, sauf stipulation contraire, une validité de 30 jours.
Article 6 — Paiement & pénalités de retard
Sauf conditions particulières écrites, le paiement est exigible comptant à la commande (CB sécurisée, virement). En cas de conditions de paiement accordées, les délais ne peuvent excéder les limites légales applicables entre professionnels.
Toute somme non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux : taux directeur (refi) de la BCE majoré de 10 points, à compter du jour suivant l’échéance, jusqu’au parfait paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture est également due (C. com. art. L441-10). Des frais complémentaires pourront être facturés sur justificatifs si supérieurs.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons / prestations en cours.
Article 7 — Livraison, transfert des risques & contrôle
Délais
Les délais sont indicatifs ; un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire.
Transfert des risques
Sauf stipulation contraire convenue par écrit (ex. Incoterms spécifiques), les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur par le Vendeur.
Réserves & réclamations
À réception, il appartient au Client de vérifier l’état des colis/produits, d’émettre toutes réserves caractérisées sur le récépissé du transporteur, et de les confirmer dans les délais légaux auprès du transporteur, avec copie au Vendeur à contact@despiconnect.com.
Article 8 — Installation de dispositifs de géolocalisation
Lorsque l’installation est incluse, elle est réalisée par un prestataire sélectionné par DESPILOC. La prise de rendez-vous s’effectue depuis l’espace client une fois le matériel prêt. Un surcoût peut s’appliquer selon localisation / contraintes techniques, communiqué préalablement pour acceptation. Tout dégât doit être signalé au technicien avant son départ. La désinstallation peut être réalisée par le Client ou par DESPILOC sur devis.
Article 9 — Réserve de propriété
DESPILOC conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, DESPILOC pourra revendiquer les produits non réglés, sans préjudice des pénalités et dommages-intérêts.
Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et s. du Code civil.
Garantie commerciale
Les produits « sous abonnement » bénéficient d’une garantie commerciale pendant la durée de l’abonnement, couvrant les défauts de matériel/fabrication (hors mauvaise utilisation, intervention non autorisée, montage non conforme). Mise en œuvre via support@despiconnect.com.
Responsabilité
Le Client demeure seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT payé pour la fourniture concernée, à l’exclusion des pertes indirectes (manque à gagner, perte d’exploitation, données, image, etc.).
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les documents, notices, visuels, logiciels et contenus du site restent la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Dans le cadre de la relation contractuelle, des données professionnelles sont traitées conformément au RGPD lorsque des données à caractère personnel sont concernées. Voir la Politique de protection des données. Contact : contact@despiconnect.com.
Article 13 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution des obligations. Le contrat est suspendu pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 14 — Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous différends relatifs à leur formation, validité, interprétation, exécution ou cessation relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
(La médiation de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels.)